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Avocat baux commerciaux à Caen, Mondeville

Le bail commercial permet aux entreprises et aux opérateurs du droit du commerce de pouvoir louer un bien immobilier afin d'y exercer leurs activités professionnelles. Encadré de manière stricte par la loi, le droit immobilier est l'un des domaines d'exercice de votre avocat.

Les domaines d'expertise de votre avocat en matière de baux commerciaux

Maître Poussin assiste les entreprises et autres professionnels dans la location immobilière. Il peut ainsi s'agir non seulement de l'audit et de la rédaction des baux commerciaux mais aussi : 

  • du suivi et de l'assistance en cours de bail,
  • de la rédaction des baux immobiliers,
  • de la résiliation amiable ou judiciaire du bail,
  • du suivie de la fixation du loyer lors du renouvellement,
  • du règlement des différents litiges avec le bailleur, 
  • de la répartition des charges ou des travaux.

Avocat maîtrisant les arcanes du droit immobilier, Maître Poussin pourra vous aider dans la rédaction de votre bail commercial pour éviter les pièges pouvant découler de ce type de contrat. Des clauses comme celle de la nullité et leurs interprétations possibles pourront être ainsi expliquées dès le départ afin que tout soit clair entre le bailleur et le preneur.

Une intervention en cours de vie

Vu l'importance du bail commercial dans la vie d'une entreprise, il est important de bien maîtriser la notion de droit immobilier dans le cas d’une location.

Faites appel à votre avocat pour vous accompagner dans vos démarches si vous êtes locataire ou propriétaire d'un fonds de commerce. Il vous assiste également dans la prévention de tout contentieux, pouvant notamment apparaître lors d'un recouvrement pour le non-paiement d'une charge établie par les copropriétaires.

Le renouvellement du contrat de bail est également une étape importante en sachant qu’un bail commercial dispose d'un droit de renouvellement. Il doit être conclu pour une période de 9 ans minimum pour assurer la sécurité du fonds de commerce. Une fois cette période expirée, il peut être possible soit de donner congé au bailleur, soit de demander le renouvellement du bail.

En cas de refus, il est possible de demander le versement d'une indemnité d'éviction.

Pour les deux parties, le renouvellement du bail commercial peut être effectué par tacite reconduction. Votre avocat intervient aussi bien auprès des locataires que des propriétaires, voire même tout simplement auprès des gestionnaires d'immeuble.

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