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Aide juridictionnelle à Caen

L’aide juridictionnelle est un soutien apporté par l’État à toutes les personnes qui ont de faibles ressources mais qui veulent faire valoir leurs droits par le biais d’une procédure judiciaire. Maître Sophie POUSSIN, avocat à Caen, vous explique son fonctionnement.

La condition d’attribution expliquée par Maître Sophie POUSSIN

Ce qu’il faut se rappeler lorsqu’il s’agit d’une aide juridictionnelle est que la condition d’attribution ainsi que le montant de l’aide apportée dépend en général de votre situation financière et du nombre de personnes que vous prenez en charge.

Ces personnes sont considérées comme étant à votre charge si elles vivent dans votre foyer et qu’elles y sont hébergées en permanence.  Il peut s'agir de la personne avec qui vous êtes en couple et qui ne possède pas de ressource, vos enfants mineurs et vos ascendants qui ont une ressource ne dépassant pas l’ASPA.

Les ressources qui sont prises en compte pour calculer vos droits et bénéficier de cette aide sont les vôtres, celle de votre couple et celle des personnes à votre charge. Les ressources des parents ne sont pas prises en compte pour cette demande d’aide lorsque ces derniers engagent une procédure judiciaire à l'encontre de leur enfant mineur.

Vous avez un contentieux à Caen ? Vos moyens sont insuffisants ? Faites appel à Maître POUSSIN qui accepte l'aide juridicitionnelle.

Le choix de l’avocat en cas d’aide juridictionnelle

Si l’aide juridictionnelle est accordée, vous avez le droit de choisir l’avocat qui vous convient. Selon votre situation, vous pourrez obtenir le paiement total ou partiel des frais de votre avocat.

À prendre en note que le lieu de dépôt pour la demande dépend du tribunal qui est chargé de votre affaire. Des outils en ligne du Ministère chargé de la justice permettent de calculer ses droits en fonction de ses revenus.

Maître Sophie POUSSIN, avocat à Caen, vous assiste et vous représente, que vous bénéficiez ou non de cette faveur. Le cabinet peut toutefois choisir de refuser le bénéfice d’une aide juridictionnelle si vous avez gagné le procès et que vous avez obtenu une somme d’argent.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l'aide juridictionnelle cliquez sur ce lien.

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