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Avocat en séparation de couples à Caen

Un avocat doit-il intervenir dans la séparation de couple non marié ou pacsé ? Généralement, le juge n’intervient pas pour donner l’autorisation de cette séparation, car elle s’effectue librement et volontairement. Toutefois, il est envisageable de faire appel aux compétences de votre avocat en droit de la famille à Caen, Maître SOPHIE POUSSIN. En tant que médiateur familial, elle vous aide dans la gestion des conséquences de la séparation.

La séparation d’un couple non marié

Contrairement aux couples mariés, la séparation de couple non marié, c’est-à-dire vivant en union libre ou en concubinage, n’a nullement besoin de l’autorisation du juge aux affaires familiales. Elle se fait volontairement, la liberté est la règle. Toutefois, le couple peut déposer une requête commune devant le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord, notamment concernant les enfants. Il appartient ensuite au juge d’homologuer ou non la convention organisant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale de chacun des parents.

Dans le cas où le juge perçoit que la convention ne tient pas compte de l’intérêt de l’enfant, il est en droit de refuser l’homologation. Quelle que soit votre situation, Maître SOPHIE POUSSIN est en mesure de vous assister dans toutes les démarches nécessaires.

Il faut noter qu’aucune demande pécuniaire au profit des conjoints ne sera accordée dans cette procédure. L’intervention du juge concerne uniquement les enfants et tranche sur l’autorité parentale, le droit de garde, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire.

Maître SOPHIE POUSSIN, avocat en droit de la famille à Caen peut être votre médiateur familial si vous ne vous entendez pas sur les conséquences de votre rupture. Elle organisera une rencontre afin de trouver un projet consensuel de séparation.

La séparation d’un couple pacsé

Tout comme la séparation de couple non marié, en union libre ou en concubinage, celle d’un couple pacsé se fait également volontairement. Pour organiser leur vie commune, les partenaires pacsés doivent rédiger une convention qu’ils remettront au greffe du tribunal d’instance en fonction de leur domicile commun (Article 515-1 du Code Civil).

Généralement, chaque partenaire conserve l’administration et la libre disposition de ses biens personnels, sauf dans le cas où ils sont soumis au régime de l’indivision. Ainsi, les biens acquis ensemble ou séparément suite au PACS sont indivis par moitié. Cela pose souvent problème en cas de dissolution du PACS, car en cas de différends, l’affaire sera tranchée par le tribunal de grande instance. La procédure sera alors longue et coûteuse.

Que vous ayez choisi cette clause dans votre convention ou non, Maître SOPHIE POUSSIN peut vous aider pour trouver des solutions amiables et consensuelles.

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