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Avocat divorce à Caen

Entamer une procédure de divorce est souvent une décision difficile, parce qu’elle impacte à la fois le couple, mais aussi les enfants et les finances de la famille.

C’est tout l’équilibre affectif et matériel de la famille qui se trouve modifié.

Le rôle de l’Avocat est d’abord de vous guider pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Qu’il s’agisse d’une procédure amiable (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire accepté par les époux) ou d’une procédure plus contentieuse (divorce pour altération définitive du lien du mariage ou divorce pour faute), le rôle de l’avocat sera de défendre au mieux vos intérêts afin de vous permettre d’obtenir le prononcé de votre divorce et d’organiser les conséquences de votre séparation tant pour vos enfants que sur le plan financier.

Avocat auprès du Barreau de CAEN, Sophie POUSSIN saura vous conseiller et vous défendre que votre procédure se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de CAEN ou devant tout autre tribunal judiciaire sur le territoire français.

Les différents types de divorce

Il existe 4 types de procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :

On parle de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable lorsque les époux trouvent un terrain d’entente sur le principe du divorce.

Lorsqu’ils s’entendent également sur les conséquences du divorce (nom de l’épouse, partage des biens et répartition des dettes, prestation compensatoire, autorité parentale, garde des enfants et pensions alimentaires…) il est envisageable de mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel.

Dans cette hypothèse, chacun des époux doit prendre un Avocat. Ils établiront une convention de divorce qui sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec avis de réception et signée après expiration d’un délai de réflexion incompressible de 15 jours. Cette convention une fois signée sera déposé par un Notaire au rang de ses minutes et enregistrée.

Les procédures judiciaires :

Il s’agit de la procédure en divorce pour faute, la procédure pour altération définitive du lien du mariage ou pour acceptation du principe du divorce.

Ces procédures sont entamées par votre avocat devant le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Elles se déroulent en deux temps.

  • Quel que soit le type de procédure, une requête ne précisant pas les motifs du divorce est adressée par l’avocat au juge aux Affaires Familiales exposant les demandes de l’époux qui prend l’initiative de la procédure. Les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales à une audience de conciliation.

    A l’issue de cette audience, si aucune réconciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui va organiser la vie de la famille pour la durée de la procédure.

    Le juge proposera également aux parties, assistées de leurs Avocats, de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, s’ils n’ont pas de fautes graves à se reprocher et souhaitent se mettre d’accord sur le principe de la rupture des liens du mariage.
  • La procédure sera ensuite poursuivie sous la forme d’une requête conjointe ou d’une assignation délivrée par un huissier.

    C’est à ce stade, si les parties n’ont pas régularisé de procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, qu’il conviendra de choisir entre la procédure en divorce pour faute ou la procédure pour altération définitive du lien du mariage.

- Le divorce pour faute :

Cette procédure est engagée par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

C‘est le cas notamment dans les situations de violences conjugales ou d’adultère par exemple.

Il convient dans ce type de procédure de démontrer la faute commise par l’autre époux.

- Le divorce pour altération définitive du lien du mariage :

La séparation doit avoir duré deux ans au jour de la délivrance de l’assignation en divorce pour que le juge aux Affaires Familiales puisse prononcer le divorce.

Dans toutes les procédures judiciaires, le Juge rendra un jugement prononçant le divorce des époux et déterminant les conséquences de ce divorce tant entre les poux qu’à l’égard des enfants.

Maître SOPHIE POUSSIN, Avocat à CAEN, est là pour vous accompagner dans toutes vos procédures.

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